Accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR)
Loi ALUR : loi relative au logement permettant la promotion de la construction par une réforme du droit de l’urbanisme.
Lexique et définitions
Bornage
Opération consistant à délimiter deux propriétés contiguës par la pose de bornes.
Cadastre
Registre public où figurent les renseignements sur le plan, la surface et les aménagements des propriétés foncières.
Certificat d’urbanisme
Actes permettant de figer pour un an et demi, ou plus, les contraintes d’urbanisme afférentes à une parcelle.
Déclaration préalable (DP)
Autorisation d’urbanisme obligatoire et préalable aux travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle permet à la mairie de vérifier le respect des règles d'urbanisme en vigueur.
Densification douce
Politique d’aménagement qui consiste à encourager les propriétaires de terrains bâtis à créer de nouveaux logements grâce à la division de leur parcelle, l’extension ou surélévation de leur bien..
Densité urbaine
Concentration de la population d'un tissu urbain, généralement plus élevée que la densité moyenne d'un pays.
Division parcellaire
Ou division foncière est une opération immobilière consistant à la découpe d’une parcelle ou unité foncière existante en un ou plusieurs terrains constructibles.
Droit à construire
Possibilité de réaliser une construction dont la superficie, le volume et la densité découlent des règles d'urbanisme en vigueur.
Droit de recours des tiers
Droit qui permet au voisinage concerné par un projet de construction (PC, DP ou PA) de déposer une action afin de contester la validité de l'autorisation. Ce droit est valable deux mois à partir de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain concerné.
Etalement urbain
Progression des surfaces urbanisées à la périphérie des villes au détriment des espaces naturels.
Étude géotechnique
Étude technique du sol qui permet de connaître la composition d'un terrain pour pouvoir définir les principes de construction et le type de fondation.
Étude thermique
Analyse qui vise à mesurer l’efficacité énergétique d’un bâtiment à construire ou déjà construit.
Logement accessoire
Habitation autonome située à l’intérieur, adjacente ou sur le même terrain du logement principal.
Opportunité foncière
Possibilité de construction et de plus value propre à un bien immobilier autorisée par les règles d’urbanisme en vigueur.
Parcelle
Unité cadastrale de base, c’est une portion de terrain d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit.
Périurbanisation
Processus d'extension des agglomérations urbaines, dans leur périphérie, entraînant une transformation des espaces ruraux.
Permis d’aménager (PA)
Autorisation d’urbanisme obligatoire et préalable aux travaux d 'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs. Il permet à la mairie de vérifier le respect des règles d'urbanisme en vigueur.
Permis de construire (PC)
Autorisation d’urbanisme obligatoire et préalable à la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction immobilière qui valide la conformité des travaux envisagés au regard du Code de l’Urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou encore du Plan d’Occupation des Sols (POS). Le permis de construire permet également le contrôle du respect des normes de sécurité et d’accessibilité, de salubrité et de consommation d’énergie.
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.
Plus value immobilière
Différence entre le prix de vente d’un bien immobilier et son prix d’achat.
Prêt à construire
Concept commercial qui propose de désolidariser l'exécution des travaux de l’opération de promotion immobilière afin de réduire les coûts d’acquisition des biens et diminuer les délais pour tous.
Programme immobilier
Ensemble des études techniques, des projets architecturaux, des autorisations administratives, des données financières, et du dossier de construction permettant l’exécution et la mise à disposition des usagers des bâtiments à réaliser.
Projet d’architecture
Projet d'une construction future élaboré par un architecte avant le dépôt d'une demande d’une autorisation d’urbanisme.
Promotion participative et solidaire
Stratégie qui implique les propriétaires de foncier dans le processus de l’offre nouvelle en immobilier tout en maîtrisant son coût grâce à la diminution des intermédiaires.
Purgé de tous recours
Absence de recours de tiers dans le délai de deux mois ou recours débouté.
Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020)
Ensemble de normes visant à rendre les constructions neuves plus respectueuses de l'environnement et plus performantes énergétiquement.
Rénovation énergétique
Réhabilitation écologique visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments existants et décarboner les énergies utilisées pour le confort thermique.
Servitude
Droit d'utiliser et/ou d'entrer sur le bien immobilier d'autrui sans le posséder.
Super plus-value
Plus value supplémentaire à la prévision initiale.
Surélévation
Ou exhaussement, procédé permettant d’élever d'un ou plusieurs niveaux un bâtiment existant et d'augmenter la surface habitable sans modifier l'emprise au sol.
Tissu urbain
Ensemble des constructions, équipements et réseaux constitutifs d'une ville ou d'un quartier.
Urbanisme environnemental
Ou urbanisme écologique ou urbanisme durable est une nouvelle façon d'appréhender le rapport de l'urbain à la nature. Il est plus respectueux de l'environnement en utilisant de nouvelles méthodes de constructions, de nouveaux matériaux, de nouveaux modes de déplacements, pour une ville donnant plus de place à la naturalité comme élément de qualité de vie. La notion de durabilité renvoie à l'impératif de concilier, dans l'urbanisme, le bien-être, l'équité et la cohésion sociales et le développement économique avec le respect du cadre naturel.
Valorisation immobilière
Ensemble de techniques qui permettent d’augmenter la valeur d’un bien immobilier en exploitant son potentiel.
Viabilisation
Travaux de raccordement d’un terrain aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone et d'assainissement.
Zone tendue
Agglomérations à forte densité urbaine victime d’un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.